Contrôles périodiques.
L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension rend le propriétaire responsable de la sécurité de ses installations. Il doit les faire contrôler à intervalles réguliers et présenter un rapport de sécurité au gestionnaire de réseau avant l'échéance.
- Cadre
- OIBT · RS 734.27
- Concerne
- Propriétaires, régies et PPE
- Échéance
- Indiquée sur l'avis du gestionnaire de réseau
Obligations du propriétaire.
Le propriétaire, ou le représentant qu'il désigne :
- Veille à ce que ses installations répondent en permanence aux exigences de sécurité
- Mandate un organe de contrôle indépendant à réception de l'avis
- Fait lever les défauts constatés lors du contrôle
- Présente le rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle
Avis et délais
Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, le gestionnaire de réseau invite par écrit le propriétaire à présenter un rapport de sécurité. Le délai peut être prorogé d'une année au plus. Si le rapport n'est pas présenté malgré deux rappels, le gestionnaire de réseau confie le contrôle à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).
Base légale : OIBT art. 36.
Périodicité des contrôles
Périodicités selon l'annexe de l'OIBT. L'échéance applicable figure sur l'avis du gestionnaire de réseau.
Indépendance du contrôle
Le contrôle périodique est effectué par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité, qui ne contrôle pas une installation qu'il a lui-même réalisée.
Anticiper l'échéance
Un audit préventif avant l'échéance permet de chiffrer et de lever les défauts à l'avance, et de présenter le rapport de sécurité sans prorogation. Pour un parc d'immeubles, le suivi des échéances par bâtiment évite les rappels.