Informations légales.

Mentions légales, protection des données et conditions générales de vente et de prestations d'IDMElectric.

Mentions légales.

Raison sociale: Idmelectric Sàrl, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Genève
Siège: Chemin de la Marbrerie 3bis, 1227 Carouge GE
Contact: 022 827 37 37 · info@idmelectric.ch
IDE: CHE-290.743.777 · TVA : CHE-290.743.777 TVA
Autorisation d'installer: Autorisation délivrée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), n° I-350952-2
Assurance responsabilité civile: Vaudoise Assurances, somme d'assurance CHF 5'000'000.–
Affiliations: Membre d'EIT.swiss et de MBG · Entreprise formatrice
Hébergement: Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias GE, Suisse

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site, textes, logo, illustrations et mise en page, est la propriété d'IDMElectric ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, requiert notre accord écrit préalable.

Crédits photographiques

Vue de la rade de Genève : Devam Jhabak, Unsplash. Vue du Rhône et du pont du Mont-Blanc : Xavier von Erlach, Unsplash. Les autres photographies appartiennent à IDMElectric.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Elles sont vérifiées avec soin, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité. IDMElectric décline toute responsabilité pour les dommages résultant de leur utilisation ou de l'accès au site, dans les limites de la loi. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de commodité ; IDMElectric n'en contrôle pas le contenu.

Droit applicable

Le présent site et son utilisation sont soumis au droit suisse. Le for est à Genève.

Protection des données.

Version du 27 septembre 2026

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site et dans le cadre de nos activités est Idmelectric Sàrl, Chemin de la Marbrerie 3bis, 1227 Carouge GE. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à info@idmelectric.ch ou par courrier à cette adresse. La présente déclaration est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance (OPDo).

Données traitées

Nous traitons les données que vous nous communiquez directement : nom et prénom, société, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse du bâtiment concerné, contenu de votre message et documents joints (plans, photos, dossiers de soumission). Dans le cadre d'une candidature, nous traitons en outre les documents que vous nous transmettez, tels que curriculum vitae, certificats et lettre de motivation. Lors de la consultation du site, l'hébergeur enregistre des données techniques de connexion (adresse IP, date et heure, pages consultées, type de navigateur) nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service.

Finalités

Ces données sont traitées pour répondre à vos demandes, établir des offres, planifier et exécuter les travaux et interventions, facturer nos prestations, assurer le suivi des installations et des contrôles, examiner les candidatures, garantir la sécurité du site et respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires par des tiers.

Cookies et mesure d'audience

Le site n'utilise ni cookies publicitaires, ni outils de mesure d'audience, ni boutons de réseaux sociaux transmettant des données à des tiers. Les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs.

Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seules personnes d'IDMElectric qui en ont besoin pour traiter votre demande. Elles peuvent être confiées à des prestataires qui agissent sur nos instructions : l'hébergeur du site (Infomaniak, en Suisse), nos fournisseurs informatiques de messagerie et de bureautique, notre logiciel de gestion des offres et factures, ainsi que notre fiduciaire. Pour l'exécution d'un mandat, certaines données peuvent être transmises au gestionnaire de réseau, aux autorités ou aux organes de contrôle lorsque la loi l'exige, notamment dans le cadre de l'OIBT.

Communication à l'étranger

Certains de nos fournisseurs informatiques, notamment Microsoft pour la messagerie et la bureautique, peuvent traiter des données en dehors de la Suisse, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis. Ces communications ont lieu vers des États reconnus par le Conseil fédéral comme offrant une protection adéquate, ou reposent sur les garanties prévues par la LPD, telles que les clauses contractuelles types.

Durée de conservation

Les demandes restées sans suite sont conservées au maximum deux ans. Les données liées à un mandat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà, aussi longtemps que l'exigent les délais de prescription et de garantie ; les pièces comptables sont conservées dix ans (art. 958f CO). Les dossiers de candidature non retenus sont supprimés au plus tard six mois après la fin de la procédure, sauf accord de votre part pour une conservation plus longue.

Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé et la divulgation, notamment le chiffrement des échanges avec le site (HTTPS) et la restriction des accès.

Vos droits

Vous pouvez en tout temps demander l'accès à vos données (art. 25 LPD), leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, vous opposer à un traitement et demander la remise de vos données dans un format courant (art. 28 LPD), sous réserve de nos obligations légales de conservation. La demande est à adresser par écrit à info@idmelectric.ch, accompagnée d'un moyen d'identification. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration en tout temps. La version publiée sur ce site fait foi.

Conditions générales de vente et de prestations.

Édition 1.1 · Carouge, septembre 2026

Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des offres, livraisons, travaux d'installation et prestations de service d'IDMElectric Sàrl (ci-après « IDMElectric »). Elles font partie intégrante de toute offre, confirmation de commande et contrat. Les conditions générales du client, du maître d'ouvrage, du mandant ou de la direction des travaux (ci-après « le client ») ne s'appliquent que si IDMElectric les a acceptées par écrit. Les dérogations convenues par écrit priment les présentes CG. La norme SIA 118 ne s'applique que si elle a été expressément convenue. Le courriel vaut forme écrite.

Offres et conclusion du contrat

Sauf mention contraire, les offres sont valables 30 jours dès leur date d'établissement. Elles sont établies sur la base des plans, informations et constats disponibles à cette date. Le contrat est conclu par le retour de l'offre signée, par une confirmation écrite, courriel compris, ou par le début d'exécution des travaux avec l'accord du client.

Étendue des prestations

L'étendue des prestations résulte exclusivement de l'offre et de la confirmation de commande. Sauf mention expresse, ne sont pas compris : travaux de maçonnerie, percements, saignées, rhabillages, plâtrerie et peinture, échafaudages et nacelles, taxes, émoluments et contributions de raccordement du gestionnaire de réseau (GRD) et des autorités. Les prestations exécutées hors offre, à la demande du client ou rendues nécessaires par les circonstances, sont facturées en régie. IDMElectric peut confier des prestations à des sous-traitants, dont elle répond comme de ses propres actes.

Travaux en régie et dépannages

Les travaux en régie sont facturés selon le temps effectif et le matériel mis en œuvre, aux tarifs d'IDMElectric en vigueur. Les déplacements sont facturés en sus. Les interventions hors de l'horaire normal de travail, les samedis, dimanches et jours fériés font l'objet des majorations prévues au tarif.

Installations existantes

Les offres portant sur des installations existantes reposent sur un examen visuel, sans démontage. Les défauts, non-conformités ou dangers constatés en cours de travaux au regard de l'OIBT et de la NIBT sont signalés au client ; leur mise en conformité fait l'objet d'un complément. IDMElectric n'assume aucune responsabilité pour les parties d'installation qu'elle n'a pas réalisées ou modifiées.

Coordination et conditions d'exécution

La coordination des entreprises participant à l'ouvrage incombe au client ou à la direction des travaux. Le client garantit le libre accès au chantier, la mise à disposition de l'énergie et l'achèvement des travaux préalables. Les charges supplémentaires résultant d'un défaut de coordination, d'interruptions, de déplacements supplémentaires ou de modifications de planning non imputables à IDMElectric sont facturées en régie.

Quantités et prix unitaires

Les quantités indiquées dans l'offre sont estimatives. Les prestations sont facturées selon les quantités effectivement exécutées, aux prix unitaires de l'offre. Un écart de quantités ne donne pas droit à une modification des prix unitaires. Les prix forfaitaires couvrent l'étendue décrite dans l'offre ; toute modification de cette étendue donne lieu à une adaptation.

Prix

Les prix s'entendent en francs suisses, nets, hors TVA, sauf mention contraire. La TVA est facturée au taux légal en vigueur à la date de la facture ; pour les clients consommateurs, l'offre indique le prix total TVA comprise. Les prix sont fermes pour une exécution dans les six mois suivant la date de l'offre. Au-delà, ou si l'exécution est retardée sans faute d'IDMElectric, les prix peuvent être adaptés à l'évolution des coûts du matériel et de la main-d'œuvre.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours net dès leur date, sans escompte. IDMElectric peut exiger un acompte à la commande et facturer des situations selon l'avancement des travaux ; le matériel commandé spécifiquement pour le client peut être facturé dès sa commande. Dès l'échéance, le client est en demeure sans autre avis et doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Les frais de rappel s'élèvent à CHF 50.– dès le deuxième rappel ; les frais de recouvrement et de poursuite sont à la charge du client. En cas de demeure, IDMElectric peut, après avertissement écrit, suspendre ses prestations. La compensation avec des prétentions contestées est exclue. Le droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss CC) demeure réservé.

Délais

Les délais d'exécution et de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme contraignants. Ils sont prolongés de manière appropriée en cas de retard des travaux préalables, de modification de commande, de retard de livraison des fournisseurs, de conditions météorologiques défavorables ou de force majeure. Un retard non imputable à IDMElectric ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.

Modification et annulation de commande

Toute modification de commande est facturée selon les prestations effectivement exécutées. En cas de résiliation par le client (art. 377 CO), celui-ci indemnise IDMElectric pour les travaux exécutés, le matériel commandé non reprenable par le fournisseur et les frais de retour, ainsi que pour le gain manqué.

Réserve de propriété et transfert des risques

Le matériel livré et non encore incorporé à l'immeuble reste la propriété d'IDMElectric jusqu'au paiement intégral du prix ; IDMElectric peut faire inscrire la réserve de propriété au registre de l'office des poursuites compétent (art. 715 CC). Les risques passent au client dès la livraison du matériel sur le chantier ou à l'adresse convenue. Le remplacement et la repose du matériel dérobé ou endommagé par des tiers sur le chantier sont à la charge du client.

Matériel fourni par le client

Sauf convention écrite contraire, IDMElectric n'assume aucune garantie pour le matériel et les appareils fournis par le client, ni pour ceux déjà présents sur le site. Leur pose est facturée en régie. Les interventions rendues nécessaires par un défaut de ce matériel sont facturées.

Sécurité et substances dangereuses

Le client garantit la sécurité du personnel d'IDMElectric sur le chantier conformément aux dispositions légales. Pour les bâtiments construits avant 1991, il remet, avant tout travail touchant à la substance du bâtiment, le diagnostic amiante requis par la réglementation cantonale et signale toute autre substance dangereuse dont il a connaissance. En cas de soupçon, IDMElectric suspend les travaux concernés. Les frais de diagnostic, de protection et d'assainissement ainsi que les charges liées à l'interruption sont à la charge du client.

Contrôle, réception et avis des défauts

À l'achèvement des travaux, IDMElectric procède au contrôle final au sens de l'OIBT et remet le rapport de sécurité au propriétaire de l'installation (art. 24 OIBT). Lorsque l'OIBT l'exige, le contrôle de réception par un organe indépendant incombe au propriétaire dans les six mois (art. 35 al. 3 OIBT) et n'est pas compris dans l'offre, sauf mention contraire. L'ouvrage est réceptionné contradictoirement ; à défaut, il est réputé reçu dès sa mise en service ou son utilisation. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 60 jours suivant leur découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 3 CO). À défaut, l'ouvrage est réputé accepté en ce qui concerne ces défauts.

Garantie

En cas de défaut, le client a droit en premier lieu à sa réfection gratuite dans un délai convenable. La réduction du prix ou la résolution du contrat ne peuvent être exercées que si la réfection échoue ou n'est pas exécutée dans ce délai. Les droits du client se prescrivent par cinq ans dès la réception pour les ouvrages immobiliers et les éléments qui y sont intégrés, et par deux ans pour les autres ouvrages (art. 371 CO). Pour la vente de matériel sans pose, le délai est de deux ans dès la livraison, ramené à douze mois lorsque l'acheteur agit à titre professionnel, sous réserve des dispositions légales impératives (art. 210 CO). Les garanties des fabricants sont transmises au client. Sont exclus de la garantie l'usure normale, les consommables (sources lumineuses, fusibles, piles), les dommages dus à une utilisation ou un entretien inadéquats, à des interventions de tiers, à des surtensions ou à la foudre, sauf si ces dommages sont imputables à IDMElectric.

Responsabilité

IDMElectric répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de dommages corporels et de responsabilité du fait des produits, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour le gain manqué, les pertes de données, les interruptions d'exploitation et les dommages indirects. IDMElectric ne répond pas des conséquences d'un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, pandémie, grève, pénurie d'énergie ou de matériel, ou décision des autorités.

Documents et propriété intellectuelle

Les offres, plans, schémas, calculs, programmations et autres documents établis par IDMElectric demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits ni remis à des tiers, notamment à des concurrents, sans son accord écrit. En cas de violation, IDMElectric peut exiger une peine conventionnelle de 10 % du montant de l'offre, la réparation du dommage supplémentaire demeurant réservée.

Logiciels, accès et licences

Les codes d'accès et mots de passe des installations sont remis au client à la réception ; leur conservation relève ensuite de sa responsabilité. Le client respecte les conditions de licence des logiciels et produits de tiers. IDMElectric ne répond pas des prétentions de tiers fondées sur une violation de ces conditions par le client.

Protection des données

IDMElectric traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), exclusivement pour l'exécution du contrat et la relation commerciale. La déclaration de protection des données est disponible sur www.idmelectric.ch. Sauf opposition écrite du client, IDMElectric peut mentionner l'ouvrage réalisé à titre de référence, sans nommer les clients privés.

Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 CPC). IDMElectric peut également agir au domicile ou au siège du client. Si une disposition des présentes CG est nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.